Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en généralisant le contrôle des antécédents judiciaires (honorabilité) pour toute personne travaillant avec des enfants, que ce soit dans des structures d'accueil ou à domicile. Elle transforme également certaines facultés de l'administration en obligations strictes pour écarter rapidement les profils à risque.

Liste des modifications

Extension du contrôle de l'honorabilité (Article 1): Les personnes intervenant auprès de mineurs hors du domicile parental, ainsi que celles assurant l'animation, l'enseignement ou la garde d'enfants à domicile, sont désormais soumises aux incapacités pénales et au contrôle automatique de leurs antécédents judiciaires.

Obligation de transmission d'informations (Article 1): L'administration a désormais l'obligation de transmettre sans délai les informations relatives à l'honorabilité des personnes contrôlées, là où elle en avait auparavant seulement la possibilité.

Mesures conservatoires obligatoires (Article 1): En cas de risque pour la sécurité des mineurs ou des personnes vulnérables, l'autorité administrative est désormais tenue de prononcer une mesure d'interdiction d'exercer à titre conservatoire, transformant cette faculté en une obligation de protection.