Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre la dégradation des bâtiments dans les zones rurales très peu denses. Elle propose de faciliter la réhabilitation et la transformation de l'ancien bâti pour créer de nouveaux logements tout en respectant les objectifs de limitation de la consommation d'espaces naturels.

Liste des modifications

Création d'un Fonds de mobilisation du bâti rural (Article 1): Mise en place d'une expérimentation de six ans pour financer la rénovation ou la reconversion de bâtiments dégradés dans les communes de moins de 1 000 habitants classées comme très peu denses.

Compensation financière (Article 5): Garantie que les dépenses supplémentaires pour les collectivités seront compensées par l'État, et que les dépenses pour l'État seront financées par une taxe sur le tabac.