Protéger les élevages contre les intrusions

Résumé

Le texte dénonce la multiplication des intrusions et des actes de malveillance commis par des militants radicaux dans les élevages. Il souligne un vide juridique actuel : certains tribunaux ne considèrent pas les bâtiments agricoles comme des « domiciles », ce qui permet à des intrus d'échapper à des sanctions pénales. L'objectif est de mieux protéger les agriculteurs et leur droit de propriété face à ces actions traumatisantes.

Liste des modifications

Protection des bâtiments d'élevage (Article 1): Le texte propose de considérer désormais les bâtiments d'élevage comme des domiciles aux yeux de la loi, à condition qu'ils soient fermés ou qu'un panneau en interdise l'accès. Cela permet de punir plus sévèrement les intrusions illégales dans ces lieux.