Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Résumé

Cette proposition vise à encadrer les financements par OCABSA, des outils complexes utilisés par les petites entreprises en difficulté. Bien qu'utiles pour obtenir des fonds rapidement, ces mécanismes provoquent souvent une chute brutale du cours de bourse et de nombreuses plaintes d'épargnants. Le texte propose d'imposer un agrément obligatoire aux investisseurs pratiquant ce type de financement afin de mieux contrôler leurs pratiques et protéger les petits porteurs.

Liste des modifications

Régulation des financements par OCABSA (Article 1): Oblige toute personne proposant régulièrement des financements de type obligations convertibles (OCABSA) à obtenir un agrément de prestataire de services d'investissement, en requalifiant légalement ces opérations comme des services d'investissement.