Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux protéger et reconnaître les familles des agents de sécurité (policiers, gendarmes, militaires, pompiers, etc.) décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou à cause de leur métier. Elle propose d'unifier les aides financières, d'augmenter les pensions de réversion pour les conjoints et de sécuriser leur situation de logement après le drame.

Liste des modifications

Pensions de réversion et indemnités (Article 1): Le montant de la pension versée au conjoint survivant est porté à 100 % de ce que l'agent aurait dû toucher. Cette protection est étendue aux cas où l'agent est tué lors d'une agression visant sa fonction, même s'il n'était pas en service au moment des faits.

Aide au logement (Article 2): Les familles qui vivaient dans un logement de fonction bénéficient d'une aide financière supplémentaire (majoration forfaitaire) pour compenser la perte de ce logement. Elles obtiennent également le droit de rester dans le logement de fonction pendant un an après le décès.

Financement (Article 3): Les dépenses engendrées par ces nouvelles mesures sont financées par une taxe supplémentaire sur le tabac.