Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne - N° 250
Déposé le 17 septembre 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024
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Renvoi en commission
Mardi 17 septembre 2024
Commission des affaires sociales
Répartition politique des signataires
Résumé
La France fait face à une grave crise de son système de santé, marquée par un manque de soignants, des urgences saturées et des déserts médicaux. Une des causes est la réduction du nombre de médecins formés par le passé. Pour pallier ce manque, la proposition vise à accélérer l'intégration des professionnels de santé diplômés hors Union Européenne (PADHUE) en réduisant la période obligatoire de consolidation de leurs compétences, actuellement de deux ans, à un an. Cette mesure est jugée essentielle pour répondre rapidement aux besoins urgents du système de santé.
Liste des modifications
Durée de consolidation des compétences pour les médecins (Article 1): La période obligatoire de consolidation des compétences pour les médecins diplômés hors Union Européenne est réduite de deux ans à un an.
Durée de consolidation des compétences pour les pharmaciens (Article 2): La période obligatoire de consolidation des compétences pour les pharmaciens diplômés hors Union Européenne est réduite de deux ans à un an.