Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française

Résumé

La psychiatrie française traverse une crise structurelle grave marquée par un manque de moyens, des fermetures de lits et une dégradation de la santé mentale, surtout chez les jeunes. Ce texte propose de sortir le soin psychiatrique des logiques de rentabilité en sécurisant les budgets, en renforçant la psychiatrie de secteur et la pédopsychiatrie, et en protégeant mieux les droits des patients face aux pratiques d'isolement et à la surveillance sécuritaire.

Liste des modifications

Programmation et stratégie (Article 1): Création d'une stratégie nationale sur 10 ans et d'une loi de programmation sur 5 ans pour garantir les moyens financiers et humains, avec une hausse du budget au moins égale à l'inflation.

Financement et Pédopsychiatrie (Article 2): Fixation de la dotation fixe à 90 % du budget des établissements pour assurer la stabilité et création d'une part réservée spécifiquement aux soins pour enfants et adolescents.

Contention et Isolement (Article 3): Interdiction totale de la contention mécanique (attaches) et renforcement du contrôle des mesures d'isolement, y compris pour les patients admis en urgence dans des hôpitaux non spécialisés.

Droits des usagers (Article 4): Renforcement de la Commission des usagers qui doit être composée à 50 % de patients ou proches, présidée par un usager, et dotée d'un pouvoir de décision contraignant sur le respect des droits.

Statut des mineurs (Article 5): Création d'un statut unique pour les mineurs hospitalisés garantissant leur droit à donner leur avis, interdisant leur placement en unité adulte et limitant strictement la durée des hospitalisations et de l'isolement.

Fichiers et Sécurité (Article 6): Interdiction de croiser le fichier des soins psychiatriques (Hopsyweb) avec le fichier de prévention du terrorisme et abrogation des mesures d'injonction de soins par le préfet.

Formation des médecins (Article 7 et 8): Obligation pour les médecins généralistes de suivre une formation continue en santé mentale et obligation pour tous les étudiants en médecine de valider un stage en psychiatrie.

Sensibilisation générale (Article 9): Création d'une formation obligatoire aux premiers secours en santé mentale pour les professionnels de l'enfance et intégration d'une sensibilisation durant la scolarité des élèves.

Financement de la loi (Article 10): Compensation financière des nouvelles dépenses par une taxe sur le tabac et l'alcool.