Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable - N° 268

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à restaurer la confiance des citoyens envers les élus en rendant inéligibles les personnes ayant un casier judiciaire non vierge (bulletin n°3) ou celles fichées pour atteinte à la sûreté de l’État. Elle s’inspire de l’exemple italien et propose un contrôle systématique des candidatures par les préfets pour toutes les élections.

Liste des modifications

Inéligibilité pour casier judiciaire non vierge (Article 1, 3, 4, 6, 7, 9, 11, 13 et 15): Les candidats et leurs remplaçants devront fournir un bulletin n°3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois. Ceux dont le casier n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec des fonctions électives seront inéligibles.

Inéligibilité pour atteinte à la sûreté de l’État (Article 2, 5, 8, 10, 12, 14 et 16): Les personnes inscrites dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées seront inéligibles. Le préfet sera chargé de vérifier cette situation pour tous les candidats.