Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Résumé

Cette proposition de loi vise à instaurer une obligation de déclaration de domicile en mairie lors de tout emménagement ou changement d'adresse. L'objectif est de simplifier les démarches administratives (justificatif de domicile unique), d'améliorer la précision du recensement pour adapter les budgets des communes et de renforcer la sécurité publique en identifiant mieux les résidents.

Liste des modifications

Obligation de déclaration (Article 1): Toute personne s'installant dans une commune ou changeant d'adresse au sein de celle-ci doit obligatoirement le déclarer à la mairie. La mairie d'accueil doit en informer l'ancienne mairie de résidence.

Création d'un justificatif unique (Article 1): La mairie remet un récépissé de déclaration qui devient le seul et unique document officiel pour prouver son domicile lors de toute formalité administrative.

Gestion des données personnelles (Article 1): Les mairies doivent collecter l'identité, la date de naissance et l'adresse des membres du foyer dans un registre sécurisé, conforme aux règles de la CNIL et protégé par le secret professionnel.

Délai de mise en conformité (Article 2): Les personnes résidant déjà dans une commune au moment de l'entrée en vigueur de la loi disposent d'un délai de trois ans pour régulariser leur situation.

Harmonisation territoriale (Article 3): Ces nouvelles règles nationales remplacent les dispositions spécifiques qui existaient jusqu'alors en Alsace et en Moselle.

Modalités d'application (Article 4): Un décret en Conseil d’État fixera les détails techniques pour l'application de cette loi.