renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement - N° 1534

Résumé

Cette proposition de loi vise à s'assurer que l'argent public français, via l'Agence Française de Développement (AFD), finance en priorité des entreprises européennes. L'objectif est de renforcer la souveraineté industrielle, technologique et environnementale de l'Europe, en évitant que ces fonds ne bénéficient à des entreprises de pays tiers qui ne respectent pas les mêmes standards sociaux et environnementaux, créant ainsi une concurrence déloyale.

Liste des modifications

Objectif de l'AFD (Article 1): L'Agence Française de Développement (AFD) doit désormais favoriser la participation des entreprises établies dans l'Union européenne dans ses actions de financement et d'expertise, tout en respectant les engagements internationaux de la France.

Critères de sélection des prestataires (Article 2): Les procédures de sélection des prestataires de l'AFD devront inclure des critères liés à la contribution à la souveraineté industrielle et technologique européenne, à l'intégration des savoir-faire locaux et européens, et au respect de normes sociales et environnementales équivalentes à celles de l'Union européenne.

Modalités d'application (Article 3): Un décret en Conseil d'État sera chargé de définir les modalités d'application de la loi, notamment comment les critères de l'article 2 seront évalués.

Compensation financière (Article 4): Les éventuelles dépenses ou pertes de revenus pour l'État dues à cette loi seront compensées par l'ajout d'une taxe sur certains droits déjà existants (articles 575 et 575 A du code général des impôts).