Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Résumé

Face à l'augmentation des accidents graves et mortels touchant les mineurs en apprentissage ou en stage, cette proposition de loi vise à renforcer leur protection. Elle dénonce un assouplissement excessif des règles de sécurité depuis 2015 et propose de rétablir des contrôles stricts, d'améliorer la transparence sur les risques en entreprise et de mieux lutter contre les violences et harcèlements subis par les jeunes travailleurs.

Liste des modifications

Travaux dangereux et en hauteur (Article 1): Soumet l'accès des mineurs aux travaux réglementés à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail et interdit strictement les travaux temporaires en hauteur pour ces jeunes.

Réévaluation des risques (Article 2): Oblige les syndicats et organisations patronales à se réunir sous six mois pour réviser les listes des travaux interdits et réglementés pour les mineurs.

Transparence sur les accidents (Article 3): Impose aux entreprises de publier leur taux d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans le registre national des entreprises.

*Interdiction de recrutement (Article 4 et 11): Interdit aux entreprises ayant un taux d'accidents trop élevé ou condamnées pour manquement à la sécurité de signer des contrats de stage ou d'apprentissage, et exclut les récidivistes des marchés publics.

Droit de retrait (Article 5): Garantit que l'usage du droit de retrait par un apprenti n'aura aucune conséquence négative sur sa formation ou l'obtention de son diplôme.

Évaluation de l'enseignement (Article 6): Demande un rapport au Gouvernement sur l'efficacité des cours de prévention santé environnement dans les lycées professionnels.

Rapport sur les violences (Article 7): Instaure un rapport annuel public du Haut conseil à l'égalité sur les violences sexuelles, les discriminations et le harcèlement subis par les apprentis.

*Prévention des violences et harcèlement (Article 8, 9 et 10): Rend obligatoire l'inscription des mesures de prévention et des procédures de signalement contre le harcèlement et les violences sexistes dans les conventions de stage et d'apprentissage.