N° 3356

Renforcer la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraite

Déposé le 20 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 20 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 20 octobre 2026

    Commission des affaires sociales

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux récompenser l'engagement de longue durée des sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, le nombre de trimestres de retraite supplémentaires qu'ils peuvent obtenir est limité à trois (après 25 ans de service). Le texte propose de supprimer ce plafond et de rendre le calcul plus généreux et progressif : 3 trimestres dès 10 ans d'engagement, puis 1 trimestre de plus tous les 5 ans, sans limite maximale, afin de favoriser la fidélisation des volontaires.

Liste des modifications

Calcul des trimestres de retraite (Article 1): Fixe légalement l'attribution de 3 trimestres de retraite après 10 ans d'engagement, puis d'un trimestre supplémentaire pour chaque tranche de 5 ans de service supplémentaire, sans plafonner le total global.

Date d'application et rétroactivité (Article 2): Précise que ces nouvelles règles s'appliquent aux retraites débutant après la publication de la loi et que toutes les années de volontariat passées sont prises en compte pour le calcul.

Financement (Article 3): Prévoit de compenser le coût de ces mesures pour la sécurité sociale par une augmentation des taxes sur le tabac.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux