Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation

Résumé

Face à l'augmentation des mégafeux et du risque climatique, cette proposition vise à durcir les sanctions pénales contre les incendiaires volontaires. Elle introduit une circonstance aggravante lorsque l'acte est commis en période de risque de propagation exceptionnel (sécheresse, canicule) officiellement déclaré, afin de mieux punir ceux qui acceptent sciemment le risque de provoquer une catastrophe nationale.

Liste des modifications

Création d'une circonstance aggravante (Article 1): Définit une nouvelle circonstance aggravante lorsque l'incendie est déclenché alors qu'un risque « très élevé » ou « extrême » de propagation a été officiellement déclaré par les autorités.

Renforcement des peines (Article 2): Porte la sanction à 20 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d'amende pour un incendie volontaire commis dans ces conditions de risque exceptionnel.

Sanctions pour conséquences exceptionnelles (Article 3): Porte la peine à 30 ans de réclusion criminelle et 300 000 euros d'amende si l'incendie provoque une catastrophe environnementale grave ou nécessite des évacuations massives de population.

Compensation financière (Article 4): Prévoit le financement des charges découlant de cette loi par une taxe supplémentaire sur le tabac.