Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les outils juridiques pour prévenir le terrorisme. Elle introduit des mesures de suivi psychiatrique pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux, crée un régime de rétention de sûreté pour les terroristes les plus dangereux à la fin de leur peine, et durcit les conditions de rétention administrative pour les étrangers représentant une menace grave.

Liste des modifications

Injonction d'examen psychiatrique (Article 1): Permet au préfet d'obliger une personne radicalisée soupçonnée de troubles mentaux à passer un examen psychiatrique. En cas de refus, le juge peut autoriser la police à conduire la personne de force devant un médecin.

Rétention de sûreté terroriste (Article 2): Permet de maintenir en centre socio-médico-judiciaire, après leur peine, les condamnés terroristes jugés très dangereux avec une forte probabilité de récidive.

Mesure judiciaire de prévention (Article 3): Crée un suivi spécifique (obligations de soins, de formation ou de résidence) pour les condamnés de droit commun radicalisés à leur sortie de prison.

Recours administratifs (Article 5): Précise les délais et les conditions de maintien en vigueur des mesures de surveillance (périmètres de protection, assignations) en cas d'appel du ministère de l'Intérieur contre une annulation judiciaire.

Contrôle du changement de nom et prénom (Article 6): Oblige les personnes inscrites aux fichiers des auteurs d'infractions terroristes, sexuelles ou violentes à fournir leur casier judiciaire lors d'une demande de changement d'état civil et permet au procureur de s'y opposer.

Allongement de la rétention administrative (Article 8): Augmente la durée maximale de la première phase de rétention des étrangers de 30 à 90 jours et permet des prolongations exceptionnelles pour ceux condamnés pour des crimes ou délits graves (terrorisme, violences, etc.).

Nouvelle décision de placement en rétention (Article 8 bis): Autorise l'administration à placer à nouveau un étranger en rétention pour la même mesure d'éloignement sous certaines conditions, avec une durée cumulée pouvant atteindre 540 jours pour les profils les plus dangereux.

Délais de jugement (Article 8 quater): Réduit de 24 à 10 heures le délai imparti au juge pour statuer dans certaines procédures liées au maintien en zone d'attente ou en rétention.

Application outre-mer (Article 10): Adapte et rend applicables l'ensemble de ces nouvelles dispositions en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.