Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Déposé le 13 février 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Députés et sénateurs n'ont pas réussi à s'accorder sur le même texte. Un groupe de 14 parlementaires tente de trouver un compromis.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 février 2025
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Renvoi en commission
Jeudi 13 février 2025
Commission des affaires économiques
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 février 2025
Résultats du vote ✔ Adopté · 17 mars 2025 137pour · 4contre · 395absents Cliquer pour voir le détail
137 pour 4 contre 40 abstentions 395 absentsRépartition par groupe
LFI-NF20 51GDR17ECOS9 29SOC19 50LIOT7 15DEM11 26EPR3 4 13 70HOR11 3 21DR1 13 34UDDPLR5 12RN59 63NI2 8 -
Renvoi en commission
Lundi 17 mars 2025
Commission des affaires économiques (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Lundi 17 mars 2025
Texte modifié
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Commission Mixte Paritaire
Mercredi 2 avril 2025
Accord
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Promulgation de la loi
Lundi 14 avril 2025
Répartition politique des signataires
Résumé
Cette proposition de loi vise à protéger les revenus des agriculteurs et la stabilité de la filière agroalimentaire en prolongeant des dispositifs de régulation des prix. Elle cherche à éviter une guerre des prix agressive entre distributeurs qui se ferait au détriment des producteurs, tout en redonnant du pouvoir d'achat aux consommateurs sur les produits d'hygiène et d'entretien.
Liste des modifications
Encadrement des promotions et seuil de revente (Article 1): Limite l'application des règles de prix minimum (SRP+10) et l'encadrement des promotions aux seules denrées alimentaires et aliments pour animaux, excluant ainsi les produits d'entretien et d'hygiène (DPH) pour permettre des baisses de prix sur ces derniers.
Prolongation du dispositif (Article 1): Étend l'application du seuil de revente à perte majoré de 10 % et l'encadrement des promotions jusqu'au 15 avril 2028.
Date d'application (Article 1): Fixe l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures au 1er juillet 2025.