Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre effectif le droit d'accès aux documents administratifs en rendant les avis favorables de la CADA contraignants. Actuellement, même après un avis positif, l'administration peut refuser de communiquer un document, forçant le citoyen à engager de longs recours judiciaires. Le texte propose que les décisions de la CADA deviennent exécutoires, avec des sanctions financières automatiques (astreintes pour l'organisme et pénalités personnelles pour le décideur) et un pouvoir de substitution du préfet pour récupérer physiquement les documents en cas d'obstruction.

Liste des modifications

Force exécutoire des décisions de la CADA (Article 1): Les décisions de la Commission deviennent obligatoires dès leur notification. L'administration doit désigner un responsable physique de la décision qui sera personnellement mis en cause. Le document doit être transmis sous 15 jours.

Mise en place d'une astreinte journalière (Article 2): Une amende de 500 euros par jour de retard est imposée à l'administration après un délai de deux mois. Le recouvrement est géré directement par les services fiscaux (DGFiP).

Transparence renforcée sur l'argent public (Article 3): Pour les documents liés aux fonds publics (notes de frais, marchés, subventions), l'astreinte est portée à 1 000 euros par jour et le délai de communication ne peut excéder deux mois.

Création de procédures d'urgence devant le juge (Article 4): Instauration de référés spécifiques permettant au juge administratif de statuer en 24 à 72 heures sur la suspension d'une décision, l'accès matériel aux locaux ou la contestation des pénalités.

Pouvoir de substitution du Préfet (Article 5): Pour les collectivités locales, le préfet peut se substituer à l'élu défaillant pour récupérer, copier ou extraire lui-même le document demandé, y compris en accédant aux systèmes informatiques.

Pénalité financière personnelle (Article 6): Le responsable de l'obstruction peut être condamné personnellement à payer une amende de 5 000 euros (15 000 euros en cas de récidive) sur ses propres deniers, sans possibilité de prise en charge par son administration.

Sanctions disciplinaires pour les élus (Article 7): Le refus délibéré et persistant de communiquer un document est qualifié de manquement grave, pouvant entraîner la suspension ou la révocation d'un maire ou d'un adjoint.