Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République

Résumé

Le texte part du constat que l'État ne peut actuellement s'opposer à la construction de lieux de culte que pour des raisons d'urbanisme ou de sécurité. Pour lutter contre les dérives séparatistes ou les idéologies contraires aux valeurs républicaines, la proposition veut donner au préfet le pouvoir de bloquer un projet s'il présente un risque pour les principes de la République (laïcité, égalité femmes-hommes, dignité humaine).

Liste des modifications

Contrôle des projets de lieux de culte (Article 1): Instauration d'une obligation d'obtenir l'accord du préfet (avis conforme) avant toute construction, agrandissement ou transformation d'un bâtiment en lieu de culte. Le préfet doit vérifier que le projet respecte les valeurs de la République (laïcité, égalité, non-violence) et l'ordre public.

Application dans le temps (Article 2): Précision que ces nouvelles règles de contrôle s'appliqueront uniquement aux demandes de permis de construire ou d'urbanisme déposées après l'entrée en vigueur de la loi.