Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique

Résumé

Face à l'augmentation des décès et des risques liés aux canicules et catastrophes climatiques, cette proposition vise à adapter le Code du travail. Elle propose de faciliter le droit de retrait en cas de fortes chaleurs et de créer un 'congé climatique' de 5 jours pour protéger la santé des travailleurs et leur permettre de gérer les conséquences de sinistres naturels.

Liste des modifications

Droit de retrait en cas de canicule (Article 1): Autorise un travailleur à arrêter le travail sans avoir à prouver un danger immédiat si son département est en alerte chaleur intense et que l'employeur ne respecte pas ses obligations de prévention. L'inspection du travail peut intervenir pour faire cesser les manquements.

Création du congé climatique (Article 2): Instaure un droit à 5 jours de congé par an (minimum) pour les salariés et agents publics vivant ou travaillant dans une zone de catastrophe naturelle ou de canicule. Ce congé suspend le contrat de travail mais maintient les droits à l'ancienneté et aux congés payés.

Indemnisation du congé climatique (Article 2): Prévoit que ce congé est payé par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières (limitées à 220€/jour) et non par l'employeur directement.

Financement par cotisation employeur (Article 3): Crée une nouvelle cotisation patronale de 0,1 % sur les salaires pour financer ce dispositif, avec un système de bonus-malus selon les efforts de l'entreprise pour s'adapter au climat et réduire ses émissions.

Gage financier (Article 4): Prévoit une taxe sur le tabac pour compenser les coûts ou pertes de recettes pour l'État et la Sécurité sociale.