Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

Résumé

Actuellement, la surveillance de la cantine et de la pause du midi est gérée par les mairies selon des règles floues issues de simples décisions de justice. Contrairement aux centres de loisirs, il n'existe aucune loi fixant un nombre minimum d'adultes pour encadrer les enfants durant ce créneau. Cette proposition de loi veut sécuriser ce temps en inscrivant officiellement cette mission dans les compétences des communes et en imposant des quotas d'encadrement stricts pour garantir la sécurité des élèves.

Liste des modifications

Responsabilité des communes (Article 1): Inscription dans la loi que la mairie est officiellement responsable de l'organisation et de la surveillance des élèves durant la pause du midi.

Nombre minimum de surveillants (Article 2): Fixation d'un quota obligatoire d'un adulte pour 8 enfants en maternelle et d'un adulte pour 12 enfants en école élémentaire.

Transparence et affichage (Article 3): Obligation pour les mairies de publier chaque année le nombre d'enfants et de surveillants par école, ainsi que le taux d'encadrement réel, sur internet et dans les établissements.

Financement (Article 4): Compensation financière pour les communes par l'État, financée par une taxe sur le tabac.