Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 13 octobre 2026
Commission des lois
Répartition politique des signataires
Résumé
Cette proposition de loi vise à rendre effectives les interdictions judiciaires de détenir un animal. Actuellement, aucun contrôle n'est possible lors d'une vente. Le texte propose de créer une attestation administrative, basée sur un fichier sécurisé issu du casier judiciaire, que chaque particulier devra présenter pour acquérir un chien ou un chat. Il prévoit également de rendre l'interdiction de détention quasi systématique en cas de condamnation pour maltraitance.
Liste des modifications
Contrôle préalable à l'acquisition (Article 1): Oblige les vendeurs professionnels, refuges et associations à vérifier que l'acheteur n'a pas d'interdiction de détenir un animal via une attestation de moins d'un an fournie par l'acquéreur.
Création d'un fichier et d'une attestation (Article 1): Interdiction légale d'acquérir un animal pour les personnes condamnées et mise en place d'un système d'information sécurisé permettant au ministère de l'Agriculture de consulter le casier judiciaire pour délivrer l'attestation de non-interdiction.
Peine d'interdiction obligatoire (Article 2): Rend obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction de détenir un animal pour les personnes coupables de sévices graves ou actes de cruauté, sauf si le juge décide du contraire par une décision spécialement motivée.
Responsabilité des personnes morales (Article 2): Précise les peines encourues par les entreprises ou associations (personnes morales) en cas de maltraitance animale.
Compensation financière (Article 3): Prévoit le financement des coûts engendrés par cette loi par une taxe sur le tabac.