Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

Résumé

Le texte propose d'élargir les motifs permettant au gouvernement de dissoudre une association ou un groupement de fait. Il vise à sanctionner les structures qui, par des stratégies de contournement, portent gravement atteinte aux principes de la République (laïcité, égalité femmes-hommes, refus des lois communes) sans forcément tomber sous le coup des motifs de dissolution actuels.

Liste des modifications

Nouveau motif de dissolution (Article 1): Ajoute la possibilité de dissoudre une association qui viole de manière délibérée et très grave les principes de la République.

Garanties juridiques (Article 2): Précise que ces dissolutions restent soumises au contrôle du juge administratif, qui doit vérifier si les faits sont volontaires, suffisamment graves et directement imputables à l'association.