N° 3295

Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques

Déposé le 14 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 13 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 13 octobre 2026

    Commission des finances

Répartition politique des signataires

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) pour que le Parlement dispose d'informations plus fiables. Actuellement dépendant des chiffres du Gouvernement, le HCFP obtiendrait ses propres outils de calcul, un meilleur accès aux données administratives et un pouvoir d'alerte en cas de dérapage budgétaire, afin de garantir la sincérité des budgets présentés.

Liste des modifications

Capacité de contre-expertise (Article 1): Le Haut Conseil doit désormais produire chaque année ses propres prévisions indépendantes (croissance, recettes, dépenses, dette) pour les comparer à celles du Gouvernement.

Accès aux données (Article 2): Les administrations ont l'obligation de transmettre au Haut Conseil toutes les informations, modèles de calcul et codes informatiques utilisés, y compris les données protégées par le secret fiscal, dans des délais rapides.

Analyse annuelle des erreurs (Article 3): Le Haut Conseil doit désormais analyser chaque année (et non plus tous les quatre ans) les écarts entre les prévisions passées et les résultats réels pour comprendre les causes des erreurs.

Justification des divergences (Article 4): Si le Gouvernement maintient des prévisions très différentes de celles du Haut Conseil (écart de plus de 0,1 point de PIB), il doit s'en expliquer officiellement devant le Parlement sous 7 jours.

Pouvoir d'auto-saisine et d'alerte (Article 5): Le Haut Conseil peut décider lui-même, à la majorité des deux tiers, de publier une alerte s'il détecte un risque grave pour les finances publiques en cours d'année.

Procédure d'alerte (Article 6): En cas d'alerte sur un risque de dégradation du solde public d'au moins 0,25 point de PIB, le Gouvernement doit fournir des prévisions mises à jour et présenter des mesures correctives sous 15 jours.

Autonomie des moyens (Article 7): Le budget et le personnel du Haut Conseil sont clairement identifiés. Son président doit évaluer chaque année si ses moyens sont suffisants, et le Gouvernement doit répondre à cette évaluation.

Entrée en vigueur (Article 8): La réforme s'applique à partir du premier jour du sixième mois après sa publication officielle.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux