Répression des entraves à l'exercice des libertés - N° 66

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux réprimer les actions qui empêchent les gens d'exercer leurs libertés, de participer à des événements ou de mener des activités autorisées par la loi.

Liste des modifications

Entrave aux libertés et activités (Article unique): Ajout des notions d'actes d'obstruction ou d'intrusion comme moyens d'entraver l'exercice des libertés. Extension de la protection aux activités commerciales, artisanales ou agricoles exercées légalement.

Entrave aux activités sportives ou de loisir (Article unique): Création d'une nouvelle peine de six mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende pour les actes d'obstruction qui empêchent le déroulement d'activités sportives ou de loisir légales.

Champ d'application des peines (Article unique): Clarification que les peines s'appliquent désormais à l'entrave des libertés ou des activités mentionnées dans l'article.