| Dépôt au Sénat | Mardi 9 octobre 2018 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 9 octobre 2018 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 2 octobre 2019 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à mieux réprimer les actions qui empêchent les gens d’exercer leurs libertés, de participer à des événements ou de mener des activités autorisées par la loi.
Entrave aux libertés et activités (Article unique): Ajout des notions d’actes d’obstruction ou d’intrusion comme moyens d’entraver l’exercice des libertés. Extension de la protection aux activités commerciales, artisanales ou agricoles exercées légalement.
Entrave aux activités sportives ou de loisir (Article unique): Création d’une nouvelle peine de six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende pour les actes d’obstruction qui empêchent le déroulement d’activités sportives ou de loisir légales.
Champ d’application des peines (Article unique): Clarification que les peines s’appliquent désormais à l’entrave des libertés ou des activités mentionnées dans l’article.