Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante - N° 1807

Statut du texte

Résumé

Le vol d’animaux domestiques est en augmentation et la loi actuelle ne prend pas suffisamment en compte la valeur affective de ces animaux. Les victimes ont souvent du mal à déposer plainte. La loi actuelle est trop restrictive en ne considérant comme circonstance aggravante que le vol destiné au commerce illégal. Cette proposition vise à faire du vol d’un animal domestique une circonstance aggravante générale pour mieux protéger les animaux et dissuader les voleurs.

Liste des modifications

Vol (Article unique): Le vol d’un animal domestique est ajouté comme une circonstance aggravante au code pénal.