Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Résumé

La réforme de 2021 a décalé le paiement de la taxe d’aménagement à la fin des travaux, au lieu de la percevoir peu après l'obtention du permis de construire. Ce changement cause d'importants retards de paiement et un manque de visibilité budgétaire pour les communes, mettant en péril leurs investissements. Cette proposition de loi vise à rétablir les anciennes règles pour que les collectivités perçoivent cette taxe plus tôt.

Liste des modifications

Exigibilité de la taxe (Article 1): La taxe d'aménagement redevient exigible dès l'émission du titre de perception par l'administration, et non plus après l'achèvement des travaux. L'article précise également les règles de transfert de la taxe en cas de changement de titulaire du permis de construire.

Remboursement et dégrèvement (Article 1): Le redevable peut obtenir l'annulation de la taxe s'il prouve qu'il n'a pas utilisé son autorisation de construire ou si une modification du projet réduit le montant dû.

Calendrier de paiement (Article 1): Les titres de paiement sont émis en deux fois : 12 mois et 24 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Compensation financière (Article 2): Les éventuelles pertes financières engendrées par ces changements pour les collectivités sont compensées par l'État via une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe sur les alcools.