N° 3359

Rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française

Déposé le 20 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 20 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 20 octobre 2026

    Commission des lois

Résumé

Cette proposition vise à supprimer une exception légale qui permet à des étrangers travaillant à l'étranger pour le compte de la France d'obtenir la nationalité française sans y résider physiquement. L'auteur estime que cette règle contredit le principe d'intégration par la présence réelle sur le territoire, qu'elle est source de faux espoirs pour les demandeurs et qu'elle est quasi systématiquement rejetée par les tribunaux, encombrant ainsi inutilement l'administration.

Liste des modifications

Suppression de l'assimilation de résidence pour activité professionnelle à l'étranger (Article 1): Suppression de la règle qui permettait de considérer un emploi exercé hors de France (pour l'État ou un organisme d'intérêt national) comme une période de résidence sur le sol français pour devenir citoyen.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux