N° 3123

Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire

Déposé le 15 septembre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 15 septembre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 15 septembre 2026

    Commission des affaires sociales

Répartition politique des signataires

Résumé

Cette proposition vise à protéger la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) en mettant fin aux dérogations qui permettent à des personnels moins formés d'exercer leurs actes exclusifs. Elle propose de sécuriser les soins en rendant ces compétences strictement exclusives d'ici 2031, tout en facilitant l'accès à la spécialisation par la formation en alternance et en revalorisant les salaires.

Liste des modifications

Exclusivité des actes chirurgicaux (Article 1): Réserve strictement aux IBODE (ou étudiants en spécialité) la réalisation d'actes techniques comme l'installation du patient, la suture ou l'aide à l'exposition, et rend ces fonctions totalement exclusives aux diplômés d'État à partir du 1er janvier 2031.

Formation en alternance et tutorat (Article 2): Définit les règles de la formation de spécialité en alternance, autorisant 50 % d'enseignement à distance et imposant un encadrement par un IBODE ou un chirurgien lors de la pratique chez l'employeur.

Rémunération (Article 3): Impose une augmentation des salaires des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État via une révision à la hausse de leur grille indiciaire.

Financement (Article 4): Prévoit la compensation financière des coûts générés par cette loi par une taxe supplémentaire sur le tabac.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux