Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le règlement des successions et la gestion des biens immobiliers bloqués. Elle cherche notamment à faciliter la vente de biens en indivision (lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble), à mieux identifier les propriétaires de biens abandonnés et à moderniser les procédures de publicité légale pour les successions vacantes.

Liste des modifications

Biens sans maître (Article 1 A): Permet aux mairies d'obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires pour identifier les propriétaires de biens présumés abandonnés afin de faciliter leur acquisition par la commune.

Publicité numérique et foncière (Article 1 bis): Autorise la publication des annonces de successions vacantes sur internet en plus des journaux officiels, et renforce l'obligation d'affichage pour l'assainissement cadastral.

Mandat de vente (Article 1 ter A): Autorise explicitement le curateur d'une succession à donner un mandat pour signer un acte de vente.

Gestion des biens meubles et immeubles (Article 1 ter): Précise que les règles de vente par le curateur s'appliquent aux biens meubles comme immeubles et met à jour les titres des professionnels (commissaire de justice).

Vente d'un bien indivis (Article 2): Permet au juge d'autoriser un seul propriétaire à conclure seul la vente d'un bien commun pour débloquer une situation.

Majorité des deux tiers (Article 3): Simplifie la procédure permettant aux propriétaires possédant au moins deux tiers des droits de vendre ou partager un bien, en définissant précisément le rôle du notaire et les recours en cas d'opposition.

Procédures judiciaires de partage (Article 4): Élargit les compétences du juge pour régler les litiges liés au partage des biens entre époux, partenaires de PACS ou concubins, afin de simplifier les démarches en cas de désaccord ou de complexité.