Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Résumé

Chaque année en France, de nombreuses personnes sont enterrées anonymement (sous X) alors que des milliers de familles sont à la recherche d'un proche disparu. Actuellement, le prélèvement d'ADN sur un corps inconnu n'est pas obligatoire, sauf en cas de mort suspecte. Cette proposition de loi vise à rendre systématique l'identification par empreintes génétiques des défunts inconnus pour permettre aux familles de faire leur deuil.

Liste des modifications

Identification des défunts (Article 1): Rend obligatoire le recours aux empreintes génétiques pour identifier un corps si aucun autre moyen n'a permis d'établir son identité.

Fichier national des empreintes génétiques (Article 2): Organise l'inscription systématique de l'ADN des personnes décédées non identifiées dans le fichier national (FNAEG), tout en prévoyant un stockage séparé et la possibilité pour les familles des disparus de fournir leur propre ADN pour faciliter les comparaisons.

Financement (Article 3): Prévoit de compenser le coût de ces nouvelles mesures par une taxe supplémentaire sur le tabac.