Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Résumé

Actuellement, les personnes dépendantes vivant en EHPAD bénéficient d'une réduction d'impôt sur leurs frais de séjour, ce qui n'aide que les personnes imposables. À l'inverse, l'aide à domicile bénéficie déjà d'un crédit d'impôt (remboursé même si on ne paye pas d'impôts). Cette proposition vise à transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les résidents en établissement afin de réduire le reste à charge de tous les seniors, quelle que soit leur situation financière, et d'harmoniser les aides entre le domicile et l'EHPAD.

Liste des modifications

Frais de dépendance et d'hébergement (Article 1): Transformation de la réduction d'impôt actuelle en un crédit d'impôt de 25 % (limité à 10 000 € de dépenses par an) pour les frais engagés en établissement entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.

Compensation financière (Article 2): Création d'une taxe supplémentaire sur le tabac pour financer le coût de cette mesure pour l'État.