visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Résumé

Cette proposition de loi vise à obliger l'affichage détaillé des taxes sur les tickets de caisse de carburant. Actuellement, seule la TVA apparaît, masquant la part importante de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). L'objectif est de renforcer la transparence pour le consommateur, de lui permettre de comprendre la formation des prix entre la matière première et les prélèvements fiscaux, et d'harmoniser l'information avec celle déjà existante pour le gaz et l'électricité.

Liste des modifications

Détail des taxes sur les factures de carburant (Article 1): Obligation de faire figurer sur les justificatifs de paiement de carburant, en plus de la TVA, le montant précis de l'accise sur les produits énergétiques (ancienne TICPE).