Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques - N° 443

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réduire la TVA sur les frais d’obsèques de 20% à 5,5%. Les frais d’obsèques sont une dépense inévitable et souvent lourde pour les familles endeuillées, représentant un “double choc” financier. La France applique le taux de TVA maximal, alors que la directive européenne permet un taux réduit ou une exonération. Baisser cette TVA est présenté comme une mesure de justice et de dignité, permettant aux familles d’honorer leurs défunts sans contraintes financières excessives. La perte de recettes pour l’État serait compensée par une taxe additionnelle sur les produits du tabac.

Liste des modifications

TVA sur les services funéraires (Article 1): Les services des pompes funèbres bénéficieront désormais d’un taux de TVA réduit à 5,5%.

Compensation financière (Article 2): La perte de recettes pour l’État due à la baisse de la TVA sera compensée par une nouvelle taxe additionnelle sur les produits du tabac.