Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Résumé

Le régime des intermittents du spectacle est difficilement accessible en Outre-mer à cause de l'isolement géographique, de la petite taille des marchés locaux et du manque d'infrastructures. Cette proposition de loi vise à adapter les règles (notamment le seuil d'heures travaillées) pour lutter contre la précarité des artistes ultramarins, favoriser leur mobilité et structurer le secteur culturel local afin de garantir une égalité réelle avec l'hexagone.

Liste des modifications

Seuil d'affiliation (Article 1): abaissement possible du nombre d'heures nécessaires pour bénéficier du chômage intermittent en Outre-mer, avec un minimum fixé à 350 heures annuelles (au lieu de 507 heures).

Aide à la mobilité (Article 2): création d'un « passeport pour la mobilité » finançant tout ou partie des billets d'avion ou de bateau pour les professionnels du spectacle vivant et de l'audiovisuel résidant en Outre-mer.

Infrastructures et production (Article 3): obligation pour l'État de soutenir plus activement la création de lieux culturels (studios, écoles, salles) et de favoriser les aides financières à la production locale dans ces territoires.

Protection des droits (Article 4): obligation de réaliser une étude d'impact économique et sociale avant tout changement des règles d'affiliation des intermittents en Outre-mer pour éviter toute régression de leurs droits.

Suivi et évaluation (Article 5): création d'un rapport annuel remis au Parlement pour analyser l'emploi culturel en Outre-mer et l'efficacité des adaptations mises en place.

Financement (Article 6): compensation financière des nouvelles dépenses par des taxes sur le tabac, les revenus (CSG) et une augmentation des dotations de l'État.