Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - N° 1332

Résumé

Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés de logement rencontrées par les travailleurs des services publics, qui peinent à se loger près de leur lieu de travail, ce qui nuit à leur vie personnelle et à l'attractivité de la fonction publique. Contrairement au secteur privé, le secteur public ne dispose pas d'un dispositif équivalent à Action Logement. Le texte propose des mesures concrètes et rapides pour augmenter l'offre de logements sociaux et intermédiaires pour ces agents, en s'appuyant sur les recommandations d'un rapport récent.

Liste des modifications

Accès au logement social pour les agents publics (Article 1): Facilite l'attribution de logements sociaux liés à une fonction pour les agents publics (fonction publique d'État, hospitalière, territoriale et entreprises publiques). Le bailleur peut mettre fin au contrat si l'agent change d'emploi, à condition que cela ait été clairement stipulé et accepté. Des exceptions seront définies par décret pour permettre aux locataires de conserver leur logement dans certains cas.

Augmentation des droits de réservation de logements sociaux (Article 2): Permet aux administrations qui cèdent un terrain avec décote pour la construction de logements sociaux de réserver jusqu'à 50% de ces logements pour leurs agents, au lieu de 10% actuellement. Ce taux peut monter à 70% si la collectivité territoriale ne fournit pas de garantie d'emprunt ou renonce à son propre contingent. L'administration peut également déléguer ce contingent à une autre administration.

Ciblage des logements sociaux pour certains métiers (Article 3): Exclut les réservations de logements sociaux pour les douaniers et le personnel pénitentiaire de la gestion en flux (qui ne permet pas de choisir le lieu précis), afin de leur permettre d'être logés dans des zones sécurisées. Cette mesure est étendue aux travailleurs des services publics de transport, notamment pour leurs agents de sûreté, en raison de la nature de leur activité et de l'historique de leur parc immobilier.

Simplification de la construction de logements sur foncier public (Article 4): Permet aux autorités compétentes d'accorder des dérogations aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics, notamment pour les agents publics, lorsque ces terrains sont considérés comme surdimensionnés ou nécessitent une reconversion.

Externalisation de la gestion locative des logements publics (Article 5): Clarifie les modalités d'externalisation de la gestion locative des immeubles appartenant aux collectivités territoriales et établissements publics, en permettant aux gestionnaires délégués de gérer les recettes et dépenses liées à la location de ces logements.

Création d'un rapport sur un "Action Logement du secteur public" (Article 6): Demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de douze mois, sur la création d'un dispositif équivalent à "Action Logement" pour le secteur public, en précisant sa gouvernance et ses déclinaisons locales. L'objectif est de réorganiser la politique interne de logement de la fonction publique.

Compensation financière (Article 7): Prévoit des mécanismes de compensation financière pour les collectivités territoriales, l'État et les organismes de sécurité sociale, notamment par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création de taxes additionnelles sur les tabacs et les alcools.