Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Fabrice Roussel +47
Cette proposition de loi vise à permettre le remboursement par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux (comme les attelles ou les orthèses) qui ont été remis en bon état. L'objectif est triple :…
