Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 14 octobre 2025
Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés - N° 1922
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 70 | 71 |
Résumé
La France fait face à une crise du logement sans précédent, avec des millions de personnes mal logées et une augmentation significative du nombre de sans-abri, y compris des enfants. Cette situation entraîne la déscolarisation de nombreux enfants, qui accumulent des retards scolaires et sont exposés à d’autres risques. La proposition de loi vise à garantir le droit à l’éducation pour tous, inscrit dans la Constitution et les conventions internationales, en suspendant les expulsions locatives des familles avec enfants scolarisés pour assurer une continuité pédagogique.
Liste des modifications
Suspension des expulsions locatives (Article 1): Les expulsions de familles avec enfants scolarisés sont suspendues du 1er septembre au 31 juillet de l’année suivante, sauf si un relogement adapté est assuré pour la famille.
Date d’entrée en vigueur (Article 2): La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026.