Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation

Résumé

Cette proposition vise à autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) en France pour réduire les échecs de fécondation in vitro et les fausses couches. Actuellement interdit, ce test permet de vérifier le nombre de chromosomes de l'embryon avant son transfert. Le texte propose de limiter cette pratique à cinq situations médicales précises (âge avancé, échecs répétés, etc.) afin d'éviter l'exil médical des patientes à l'étranger, de réduire leur souffrance psychologique et d'optimiser les chances de naissance sans rouvrir l'intégralité des débats sur la bioéthique.

Liste des modifications

Autorisation du diagnostic chromosomique embryonnaire (Article 1): Permet l'analyse du nombre et de la structure des chromosomes des embryons avant transfert pour les femmes de plus de 35 ans, en cas d'échecs d'implantation répétés, de fausses couches à répétition ou de risques génétiques accrus.

Encadrement et consentement du DPI-A (Article 1): Précise que l'examen sert uniquement à vérifier le nombre de chromosomes (interdiction de choisir le sexe), nécessite l'accord écrit des patients et doit être décidé par une équipe médicale pluridisciplinaire.

Sauvetage d'embryons à fécondation atypique (Article 2): Autorise l'examen des embryons qui présentent une anomalie visuelle au moment de la fécondation (pronucléi) afin de vérifier s'ils sont finalement sains et transférables au lieu de les détruire systématiquement.

Suivi et évaluation (Article 3): Confie à l'Agence de la biomédecine la création d'un registre national pour suivre ces pratiques et impose au Gouvernement de remettre un rapport d'évaluation au Parlement après trois ans.

Prise en charge financière (Article 4): Garantit le remboursement de ces nouveaux examens et des actes de procréation associés par l'assurance maladie.

Gage financier (Article 5): Prévoit de compenser le coût de ces mesures pour la sécurité sociale et l'État par une augmentation des taxes sur le tabac, l'alcool et les boissons sucrées.