Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Résumé

Face à l'inflation énergétique et à la volatilité des marchés mondiaux, cette proposition dénonce l'inaction du Gouvernement et la captation de profits par les grandes entreprises du secteur. Elle propose d'utiliser les outils légaux existants pour bloquer temporairement les prix du gaz et des carburants, encadrer les marges des distributeurs et baisser la TVA, afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages et l'économie française.

Liste des modifications

Blocage des prix du gaz et des carburants (Article 1): Instauration d'un plafonnement des prix de vente au détail pour une durée de six mois, basé sur les tarifs moyens pratiqués durant l'année précédant le 1er mars 2026.

Encadrement des marges (Article 2): Interdiction pour les entreprises du secteur (importateurs, raffineurs, distributeurs) de réaliser des marges supérieures à la moyenne de l'année précédente, sous peine d'une amende pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires.

Lutte contre le contournement (Article 3): Interdiction de modifier les offres commerciales ou d'ajouter des frais cachés pour compenser le blocage des prix.

Sanctions (Article 4): Création d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises ne respectant pas les prix ou les marges imposés.

Extension à l'électricité (Article 5): Possibilité d'étendre par décret ce dispositif de blocage des prix à l'électricité en cas de forte hausse des tarifs de gros.

Baisse de la TVA (Article 6): Réduction temporaire du taux de TVA à 5,5 % sur le gaz, les carburants (et l'électricité si nécessaire), avec obligation pour les vendeurs de répercuter immédiatement cette baisse sur le prix final.

Durée et prolongation (Article 7): Limitation des mesures à six mois, avec une possibilité unique de prolongation pour six mois supplémentaires par décret.