Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Résumé

Cette proposition de loi vise à reconnaître juridiquement les « animaux liminaires », c'est-à-dire les animaux sauvages vivant à proximité des humains (comme les pigeons ou les rats), afin de mieux les protéger. Elle dénonce les méthodes de régulation actuelles jugées cruelles, telles que le gazage ou l'empoisonnement, et propose de privilégier des méthodes éthiques et non létales pour gérer les populations de pigeons en ville.

Liste des modifications

Définition des animaux liminaires (Article 1): Introduction dans le code rural d'une définition officielle pour les animaux non domestiques qui vivent de manière permanente ou durable à proximité des habitations humaines.

Interdiction des méthodes de régulation cruelles (Article 2): Interdiction formelle d'utiliser des méthodes causant des souffrances injustifiées (gazage, tir à la carabine, produits chimiques, etc.) pour réguler les populations de pigeons.

Promotion des méthodes éthiques (Article 3): Obligation pour les communes de privilégier des solutions non violentes, comme l'installation de pigeonniers contraceptifs, pour limiter la prolifération des pigeons.