Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 13 octobre 2026
Commission des lois
Résumé
Cette proposition vise à protéger l'accès aux cours et la liberté de mouvement face aux blocages d'établissements scolaires et universitaires. Bien que la grève et la manifestation soient des droits fondamentaux, le texte souligne qu'ils ne doivent pas permettre d'empêcher les élèves et étudiants d'étudier ou de circuler librement, des points actuellement mal couverts par le code pénal.
Liste des modifications
Liberté d'aller et venir (Article 1): Ajoute la liberté d'aller et venir à la liste des libertés protégées contre les entraves concertées et menaçantes.
Droit à l'éducation (Article 1): Crée une sanction spécifique d'un an de prison et 15 000 euros d'amende pour toute personne empêchant, par la menace et de manière concertée, l'accès à un établissement scolaire ou le suivi des cours par un étudiant.