N° 3308

Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation

Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 13 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 13 octobre 2026

    Commission des lois

Résumé

Cette proposition vise à protéger l'accès aux cours et la liberté de mouvement face aux blocages d'établissements scolaires et universitaires. Bien que la grève et la manifestation soient des droits fondamentaux, le texte souligne qu'ils ne doivent pas permettre d'empêcher les élèves et étudiants d'étudier ou de circuler librement, des points actuellement mal couverts par le code pénal.

Liste des modifications

Liberté d'aller et venir (Article 1): Ajoute la liberté d'aller et venir à la liste des libertés protégées contre les entraves concertées et menaçantes.

Droit à l'éducation (Article 1): Crée une sanction spécifique d'un an de prison et 15 000 euros d'amende pour toute personne empêchant, par la menace et de manière concertée, l'accès à un établissement scolaire ou le suivi des cours par un étudiant.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux