Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Résumé

Cette proposition de loi vise à interdire l'augmentation des loyers pour les logements sociaux classés F ou G (passoires énergétiques), comme c'est déjà le cas pour le parc privé. L'objectif est de protéger les locataires précaires face aux factures d'énergie élevées et d'inciter les bailleurs sociaux à accélérer la rénovation thermique de leurs bâtiments.

Liste des modifications

Gel des loyers des passoires énergétiques dans le parc social (Article 1): La modification rend applicables aux logements sociaux les règles de blocage des loyers prévues pour les logements dont la performance énergétique est insuffisante (classes F et G), en supprimant les dérogations dont bénéficiaient jusqu'ici les organismes HLM.