N° 3302

Faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs

Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 13 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 13 octobre 2026

    Commission des lois

Répartition politique des signataires

Résumé

Face à la multiplication des blocages et dégradations dans les établissements scolaires, cette proposition de loi vise à transférer la charge financière des réparations des contribuables vers les auteurs des faits et leurs parents. Elle propose de renforcer la responsabilité financière des familles par des saisies sur prestations sociales, de permettre l'expulsion des logements sociaux en cas de condamnation, et de punir plus sévèrement ceux qui incitent les mineurs à la violence ou au blocage.

Liste des modifications

Recouvrement des frais de dégradation (Article 1): Obligation pour les propriétaires d'établissements scolaires (publics ou privés) de réclamer le remboursement intégral des frais de réparation et de sécurisation aux auteurs ou à leurs parents, avec obligation de se porter partie civile.

Saisie sur prestations sociales (Article 2): Création d'un mécanisme permettant de prélever directement les sommes dues pour les réparations sur les allocations familiales, le RSA ou les aides au logement des responsables.

*** Suspension des aides sociales (Article 3)**: Rétablissement et renforcement de la suspension des parts de prestations sociales (allocations, RSA, aides au logement) liées à un enfant lorsque celui-ci est condamné pour violences ou dégradations à l'école, pour une durée allant jusqu'à 24 mois en cas de récidive.

Résiliation du bail social (Article 4): Obligation pour les bailleurs sociaux de demander en justice la fin du contrat de location si un occupant est condamné pour des violences ou dégradations en milieu scolaire, avec possibilité pour le Préfet d'agir à leur place.

Sanctions pénales pour incitation (Article 5): Augmentation à 10 ans de prison de la peine pour provocation de mineurs à la violence à l'école et création d'un délit spécifique (jusqu'à 5 ans de prison) pour ceux qui incitent les mineurs à bloquer les établissements, incluant une interdiction de paraître aux abords des écoles.

Liberté d'expression des élèves (Article 6): Précision dans la loi que la liberté d'expression des élèves ne doit pas porter atteinte au respect dû aux enseignants et au personnel scolaire.

Compensation financière (Article 7): Création d'une taxe sur le tabac pour compenser les coûts engendrés par ces nouvelles mesures pour l'État et les collectivités.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux