Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Résumé

Cette proposition vise à assouplir la loi SRU en permettant aux communes d'intégrer des logements locatifs intermédiaires (destinés aux classes moyennes) dans leurs objectifs de rattrapage de logements sociaux. L'idée est de favoriser la mixité sociale et de répondre aux besoins des actifs qui ne sont pas éligibles au logement social classique mais ne peuvent pas se loger dans le secteur privé.

Liste des modifications

Intégration du logement intermédiaire dans les objectifs de rattrapage (Article 1): Les communes ayant déjà un certain taux de logements sociaux (10 % ou 15 % selon les cas) peuvent désormais remplir jusqu'à 25 % de leur objectif de construction triennal en produisant des logements locatifs intermédiaires.

Plafonnement des types de logements financés (Article 1): La part cumulée des logements intermédiaires et des logements sociaux financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) ne doit pas dépasser 40 % du total des logements sociaux à produire, afin de garantir le maintien d'une part suffisante de logements très sociaux.