Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention

Résumé

Face à l'augmentation constante des attaques de loups sur les troupeaux en France, cette proposition de loi vise à ce que l'État assume pleinement les conséquences financières de sa politique de protection de l'espèce. Elle propose que l'État devienne responsable des dommages et prenne en charge l'intégralité des frais d'indemnisation et de prévention pour soulager les éleveurs.

Liste des modifications

Responsabilité de l'État (Article 1): Établit que l'État est responsable sans faute des dommages causés par le loup aux exploitations agricoles, garantissant une réparation intégrale et rapide au nom du respect du droit de propriété.

Étendue de l'indemnisation (Article 2): Précise que le remboursement doit couvrir les pertes directes (animaux morts), les frais vétérinaires, les pertes de production ainsi que les préjudices indirects comme le stress des bêtes, avec un paiement sous 30 jours maximum.

Mesures de prévention (Article 3): Oblige l'État à mettre en œuvre et à financer intégralement les protections (clôtures, chiens, gardiennage), sans aucun coût pour les éleveurs.

Plan départemental et régulation (Article 4): Instaure dans chaque département un plan de protection concerté et autorise des mesures de régulation (tirs) du loup si la survie des exploitations est gravement menacée.

Fonds national de solidarité (Article 5): Crée un fonds spécifique financé par l'État et l'Union européenne pour payer les indemnisations, les protections et les études scientifiques.

Application (Article 6): Rend la loi applicable immédiatement à tous les dommages sur le territoire national dès sa publication.

Financement (Article 7): Prévoit de compenser les dépenses de l'État par une taxe supplémentaire sur le tabac.