Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Résumé

La loi impose aux collectivités de financer les classes privées sous contrat à égalité avec le public. Cependant, un manque de transparence dans le calcul de ces aides entraîne un sous-financement massif (estimé à 900 millions d'euros) et empêche les établissements de vérifier ou de contester les sommes reçues. Cette proposition vise à obliger les collectivités à publier leurs méthodes de calcul pour garantir le respect de la loi.

Liste des modifications

Transparence du financement (Article 1): Obligation pour les collectivités territoriales de publier chaque année le montant et le détail du calcul des aides versées aux écoles privées sous contrat, avec une certification de ces données par le comptable public.