Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Résumé

Cette proposition vise à rendre les aliments sains accessibles à tous en obligeant les grandes surfaces à vendre un panier d'au moins 100 produits recommandés par les autorités de santé (fruits, légumes, céréales complètes, etc.) à prix coûtant. L'objectif est d'empêcher les distributeurs de réaliser des profits sur les produits essentiels à la santé pour compenser des prix bas sur d'autres articles, tout en protégeant les revenus des agriculteurs.

Liste des modifications

Mise en place d'un panier de produits sains à prix coûtant (Article 1): Oblige les magasins de plus de 400 m² appartenant à un réseau d'au moins 5 points de vente à proposer en permanence un panier de denrées favorables à la santé (au moins 3 références par groupe alimentaire du PNNS, 100 références par an minimum dont une part de bio) vendues sans bénéfice, tout en interdisant de répercuter ce coût sur les fournisseurs et en prévoyant des amendes en cas de non-respect.

Exemption de la marge obligatoire de 10 % (Article 2): Dispense les produits de ce panier de l'obligation légale de revente avec une marge de 10 %, tout en maintenant l'interdiction stricte de vendre à perte (sous le prix d'achat).

Compensation financière (Article 3): Prévoit de compenser les éventuelles charges ou pertes de recettes pour l'État par une taxe supplémentaire sur le tabac.