Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales - N° 2036

Statut du texte

Résumé

Malgré la Sécurité sociale, de nombreux Français ont du mal à payer leurs soins de santé à cause de l’augmentation des coûts des complémentaires santé. Plus de 3 millions de personnes n’ont pas de complémentaire et 6 millions renoncent à des soins. Pour y remédier, cette proposition vise à généraliser les mutuelles communales, qui permettent aux communes de négocier des tarifs avantageux pour leurs habitants, réduisant ainsi les dépenses de santé et renforçant le lien social.

Liste des modifications

Accès aux soins (Article 1): Les communes de plus de 30 000 habitants et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants (avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants) devront proposer une offre de complémentaire santé à leurs habitants d’ici le 1er janvier 2028. La négociation de cette offre pourra être confiée au Centre communal d’action sociale (CCAS) et une large information du public devra être organisée. La participation financière des bénéficiaires tiendra compte de leurs ressources, de leur âge et de la composition de leur foyer. La couverture minimale devra prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé. Les collectivités pourront s’associer pour mettre en œuvre ces obligations. Les modalités d’application seront précisées par décret.

Financement (Article 2): Les coûts pour les collectivités territoriales seront compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.