Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions

Résumé

Actuellement, les professionnels (éleveurs, refuges, vétérinaires) ne peuvent pas vérifier si un acheteur a l'interdiction judiciaire de posséder un animal, car cette information n'est accessible qu'aux autorités. Cette proposition vise à permettre aux particuliers de demander une attestation simplifiée à leur propre casier judiciaire pour prouver aux vendeurs qu'ils ont le droit de détenir un animal, garantissant ainsi l'application réelle des sanctions pénales.

Liste des modifications

Création d'une attestation de capacité (Article 1): Permet à toute personne souhaitant acquérir un animal de demander au casier judiciaire une attestation binaire (oui/non) indiquant si elle fait l'objet d'une interdiction de détention, sans mentionner les motifs de la condamnation.

Obligation de vérification et sanctions (Article 2): Oblige les éleveurs, refuges et vendeurs professionnels à exiger cette attestation avant toute vente ou don. La cession est interdite si l'acheteur est sous le coup d'une interdiction ou refuse de fournir le document. Le non-respect de cette vérification par le vendeur est puni de 15 000 euros d'amende.

Modalités d'application (Article 3): Renvoie à un décret en Conseil d'État pour définir les détails techniques de mise en œuvre par le service du casier judiciaire national.

Financement (Article 4): Prévoit la compensation des coûts pour l'État par la création d'une taxe sur le tabac.