N° 3305

Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents

Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 13 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 13 octobre 2026

    Commission des lois

Répartition politique des signataires

Résumé

Cette proposition de loi vise à instaurer le principe du « casseur-payeur » pour que les auteurs de dégradations lors de manifestations ou d'émeutes financent eux-mêmes les réparations. Le texte dénonce le coût élevé des violences urbaines pour la collectivité et les assureurs, et souhaite que la responsabilité financière repose sur les coupables (ou leurs parents pour les mineurs) plutôt que sur les contribuables.

Liste des modifications

Responsabilité financière des casseurs (Article 1): Toute personne condamnée pour des dégradations lors d'une manifestation ou d'un rassemblement violent doit rembourser l'intégralité des dégâts, incluant les travaux de remise en état et les frais de remplacement des biens.

Obligation de recours contre les auteurs (Article 2): L'État, les collectivités et les assureurs ayant indemnisé des victimes ont désormais l'obligation légale de poursuivre les personnes condamnées pour récupérer les sommes versées.

Responsabilité des parents de mineurs (Article 3): Les parents sont solidairement responsables du paiement des réparations pour les dégradations commises par leurs enfants mineurs, bien que des délais de paiement puissent être accordés par le juge.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux