Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

Résumé

Face à l'échec du système d'assurance privée actuel et à l'augmentation des risques climatiques, sanitaires et environnementaux, cette proposition vise à créer un régime public et universel. Elle dénonce le désengagement de l'État et propose de refonder la solidarité nationale pour mieux protéger toutes les exploitations, notamment les plus petites, tout en finançant la prévention et l'adaptation au changement climatique.

Liste des modifications

Création du régime public (Article 1): Instauration officielle d'un régime public de couverture, de prévention et de gestion des risques en agriculture.

Indemnisation des calamités (Article 2): Redéfinition de la première section du fonds pour indemniser les dégâts climatiques, les crises sanitaires animales/végétales et les incendies agricoles.

Suppression de l'assurance privée (Article 3): Abrogation des articles de loi qui encadraient le système d'assurance multirisque climatique privée (loi Descrozailles).

Fonds de mutualisation sanitaire (Article 4): Maintien d'une section dédiée au cofinancement des pertes liées aux maladies ou incidents environnementaux via des fonds mutualisés.

Prévention et adaptation (Article 5): Création d'une section pour financer la recherche, l'adaptation au changement climatique et l'indemnisation des dégâts causés par les prédateurs ou les espèces invasives.

Protection de la trésorerie (Article 6): Interdiction pour l'État de prélever de l'argent sur les réserves du fonds agricole pour combler le budget général.

Financement pérenne (Article 7): Obligation de garantir des ressources suffisantes pour assurer les missions du nouveau régime public.

Taxe sur les revenus financiers (Article 8): Création d'une contribution de 2 % sur les dividendes et intérêts perçus par les grandes entreprises (CA > 50M€) des secteurs agroalimentaire, bancaire, assurance et grande distribution.

Expérimentations Outre-mer (Article 9): Autorisation de tester des dispositifs d'assurance récolte adaptés aux spécificités climatiques des territoires ultramarins.

Gestion locale des aides (Article 10): Possibilité pour les collectivités d'Outre-mer de gérer directement certaines aides agricoles européennes liées aux risques.

Soutien financier spécifique Outre-mer (Article 11): Autorisation pour l'État de contribuer financièrement aux dispositifs adaptés dans les territoires ultramarins.

Entrée en vigueur (Article 12): Fixation de la date d'application de la loi au 1er janvier 2028.

Compensation financière (Article 13): Création de taxes sur le tabac pour compenser les nouvelles charges financières de l'État et des collectivités.